Union Interprofessionnelle des Entreprises de la Région Voironnaise
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Nous vous diffusons, à la demande de la Directrice déléguée de la DIRECCTE UD38, les informations concernant l’échéance importante pour la mise en place du nouveau Comité Social et Économique au sein de l’entreprise.

Madame. Monsieur.

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l’entreprise : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégation unique du personnel (DUP).

  • Pour les mandats venant à échéance en 2019 : Le CSE doit être mis en place à l’échéance des mandats des IRP existantes.
  • Pour les mandats venant à échéance en 2020 ou 2021 : Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats d’IRP en cours sont donc automatiquement ramenés à cette échéance.

Le CSE est désormais la seule institution du personnel élue dans l’entreprise il doit être mis en place dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint sur 12 mois consécutifs (et non plus sur 12 mois consécutifs ou non sur les 36 derniers mois).

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019.

La mise en place, la composition et le fonctionnement de cette instance sont négociés au sein de l’entreprise. La loi laisse une grande latitude aux partenaires sociaux, afin que leur CSE réponde au mieux à leur organisation.

Le dépliant joint présente de façon plus détaillée le CSE : son rôle, sa composition, son fonctionnement et ses modalités de mise en place.

Nos services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

DIRECCTE UD 38

Plaquette Comité Social et Economique
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